Conditions d'utilisation

1. Le Service

ModelDirectory.org (« nous », « la plateforme ») est un répertoire ouvert de fichiers de modèles 3D : STL, OBJ, STEP, BLEND, F3D et formats apparentés. La plateforme permet aux utilisateurs inscrits de téléverser, publier, découvrir et télécharger des fichiers de modèles 3D, et d'ancrer facultativement une empreinte cryptographique de chaque fichier sur une blockchain publique afin d'établir un horodatage immuable de la paternité de l'œuvre.

En accédant à modeldirectory.org ou à l'un de ses sous-domaines, ou en utilisant notre API, vous (« vous », « l'utilisateur ») acceptez les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, aux utilisateurs inscrits et à toute personne qui soumet du contenu à la plateforme.

2. Comptes

2.1 Inscription

Certaines fonctionnalités (dont le téléversement de modèles et l'achat de fichiers) nécessitent un compte inscrit. Vous pouvez vous inscrire à l'aide d'une adresse e-mail et d'un mot de passe, ou via un fournisseur OAuth pris en charge (actuellement Google). Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et les tenir à jour.

2.2 Âge requis

Vous devez avoir au moins 13 ans (ou l'âge minimum de consentement numérique en vigueur dans votre juridiction, si celui-ci est supérieur) pour créer un compte. Les personnes de moins de 16 ans dans l'UE/au Royaume-Uni doivent obtenir un consentement parental vérifiable.

2.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité se produisant sous votre compte. Prévenez-nous immédiatement à l'adresse [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé.

2.4 Résiliation à votre initiative

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'onglet Paramètres de votre tableau de bord. La suppression retire vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, mais ne supprime pas automatiquement le contenu que vous avez publié, lequel peut demeurer disponible sous la licence que vous avez choisie, à moins que vous ne supprimiez d'abord les modèles concernés individuellement.

3. Téléversement de contenu

3.1 Déclaration de droits

Avant de publier un fichier, vous devez confirmer, en cochant les cases requises dans le parcours de téléversement, que :

• Vous êtes l'auteur original du fichier, ou vous détenez une licence valable vous autorisant à le republier sous la licence que vous sélectionnez.
• Le fichier ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
• Vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité.

Cette déclaration est conservée de manière permanente avec votre enregistrement de téléversement. Elle ne peut être modifiée après soumission et constitue le fondement de la résolution des litiges relatifs à la propriété intellectuelle.

3.2 Métadonnées de provenance

Lors du téléversement, la plateforme enregistre automatiquement :

• Un hash cryptographique SHA-256 de votre fichier original, calculé dans votre navigateur avant la transmission.
• Un hash SHA-256 calculé côté serveur après réception (utilisé pour vérifier l'intégrité du fichier).
• Votre identifiant utilisateur, l'horodatage du téléversement, la licence sélectionnée et le format de fichier déclaré.

Ces enregistrements sont immuables. Ils ne peuvent être modifiés ni par vous ni par nous une fois créés.

3.3 Validation

Tout téléversement passe par un pipeline de validation automatisé comprenant : la détection du format de fichier, l'analyse antivirus, l'analyse de la géométrie et la vérification du hash. Les fichiers qui échouent à la validation ne sont pas publiés. Le motif de l'échec vous sera communiqué.

3.4 Limites de taille et de format

Tailles de fichier maximales : 500 Mo pour les fichiers STL, OBJ, STEP, BLEND et F3D ; 1 Go pour les archives ZIP. Formats pris en charge : STL (binaire et ASCII), OBJ, STEP/STP, BLEND, F3D, et archives ZIP contenant un fichier de modèle reconnu.

4. Licence que vous accordez à ModelDirectory.org

En téléversant du contenu sur la plateforme, vous accordez à ModelDirectory.org une licence non exclusive, mondiale et sans redevance lui permettant de :

• Stocker et servir votre fichier ainsi que ses métadonnées associées.
• Afficher publiquement le nom, la description, les tags, les images d'aperçu et le hash de votre modèle.
• Générer et stocker des données dérivées telles que des statistiques géométriques, des informations de boîte englobante et des représentations d'aperçu converties dans d'autres formats.
• Ancrer le hash SHA-256 de votre fichier sur une blockchain publique si vous activez la fonctionnalité d'horodatage blockchain.
• Transmettre votre fichier aux utilisateurs qui le téléchargent sous la licence que vous avez sélectionnée.

Cette licence se limite strictement à l'exploitation et à l'amélioration de la plateforme. Nous ne vendrons, ne sous-licencierons ni n'exploiterons commercialement votre contenu en dehors du champ des services de la plateforme sans votre consentement explicite.

Cette licence ne transfère pas la propriété de votre contenu. Vous conservez l'intégralité du droit d'auteur et des droits moraux sur votre œuvre.

5. Licences de contenu

Lorsque vous téléversez un modèle, vous sélectionnez l'une des licences suivantes, laquelle régit la manière dont les autres utilisateurs peuvent l'utiliser. Vous êtes lié par les termes de la licence choisie.

Le choix de la licence est définitif une fois le modèle publié. Si vous devez changer la licence d'un modèle publié, vous devez supprimer le modèle et le retéléverser avec la nouvelle licence. Le changement de licence n'affecte pas rétroactivement les copies déjà téléchargées sous la licence précédente.

6. Contenu interdit et contenu restreint

ModelDirectory.org distingue le contenu absolument interdit du contenu autorisé sous réserve d'une classification obligatoire et de contrôles d'accès. Le contenu qui ne relève d'aucune de ces deux catégories est traité comme un contenu tout public. La plateforme attribue à chaque modèle une classification de contenu (général, mature, adulte ou arme) qui régit sa visibilité, son indexation dans la recherche et la présentation de sa vignette.

6.1 Contenu absolument interdit

Le contenu suivant est strictement interdit et sera supprimé dès sa découverte, quels que soient la licence, la présentation ou l'objectif déclaré. Le téléversement de contenu interdit peut entraîner la résiliation immédiate et définitive du compte, la confiscation de tous les soldes, et un signalement aux autorités compétentes lorsque la loi applicable l'exige :

6.2 Contenu restreint : matériel adulte et mature

La plateforme autorise le contenu adulte et sexuellement explicite impliquant des adultes consentants, sous réserve des conditions obligatoires suivantes. Le téléversement de contenu adulte ou mature sans respect de ces conditions constitue une violation des présentes Conditions :

En téléversant du contenu classé mature ou adulte, vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les personnes représentées sont majeures (18 ans ou plus) et que vous détenez la preuve documentaire de ce fait ; (b) toutes les personnes représentées ont donné un consentement éclairé et documenté à la création et à la distribution du contenu ; (c) vous avez respecté toutes les obligations de tenue de registres prévues par le 18 U.S.C. § 2257 et le droit applicable équivalent ; et (d) le contenu ne viole pas par ailleurs la section 6.1 des présentes Conditions.

6.3 Contenu restreint : armes

La plateforme autorise les fichiers de modèles 3D représentant des armes (y compris les armes blanches, les répliques d'armes à feu, les arcs, les armes historiques, les armes fantastiques, les accessoires de cosplay, les répliques d'airsoft et les accessoires compatibles NERF) lorsque ces objets sont licites à posséder ou à fabriquer sous forme de réplique au regard du droit applicable, et que le modèle ne constitue pas une arme illégale au sens de la section 6.1. Un tel contenu est soumis aux conditions obligatoires suivantes :

6.4 Obligations du créateur relatives à la classification du contenu

Lorsque vous téléversez du contenu, vous devez sélectionner ou confirmer avec exactitude la classification de contenu appropriée. Les systèmes automatisés de la plateforme classeront le contenu de manière indépendante et peuvent remplacer ou compléter votre sélection. Si la plateforme reclasse votre contenu, vous en serez informé par e-mail dans un délai de 24 heures. Vous pouvez contester la classification via la procédure d'appel décrite à la section 11.3. Le fait de classer délibérément à tort du contenu interdit comme contenu restreint, ou du contenu restreint comme contenu tout public, constitue une violation de la section 6.1 (annonces frauduleuses) et peut entraîner la résiliation du compte.

6.5 Contenu payant et commercial

Les modèles proposés à l'achat via la place de marché doivent respecter l'ensemble des restrictions de contenu de la présente section. Les modèles classés adulte ne peuvent être vendus qu'à des utilisateurs dont l'âge a été vérifié. La plateforme se réserve le droit de retirer de la vente tout contenu payant reclassé comme interdit après le traitement du paiement ; dans un tel cas, les acheteurs concernés recevront un remboursement intégral.

7. Fonctionnalité d'horodatage blockchain

Lorsque vous activez l'option d'horodatage blockchain lors du téléversement, la plateforme soumet une transaction à la blockchain Polygon contenant le hash SHA-256 de votre fichier. Cela crée un enregistrement on-chain prouvant qu'un fichier correspondant à ce hash existait à un instant précis.

7.1 Coûts et disponibilité

Les horodatages sur le réseau Polygon sont actuellement gratuits pour les utilisateurs. Les horodatages sur le réseau principal Ethereum entraînent des frais de gas à votre charge. L'horodatage Bitcoin via OpenTimestamps est traité par transactions groupées ; vous n'êtes pas facturé, mais la confirmation peut prendre de plusieurs heures à plusieurs jours.

7.2 Irréversibilité

Les transactions blockchain sont irréversibles. Une fois le hash de votre fichier soumis à la chaîne, il ne peut être ni retiré ni modifié. La suppression de votre modèle sur ModelDirectory.org ne supprime pas l'enregistrement d'horodatage on-chain.

7.3 Absence de garantie juridique

Nous ne garantissons pas qu'un horodatage blockchain constitue une preuve légalement recevable du droit d'auteur ou de la paternité dans une quelconque juridiction. Vous devriez consulter un conseil juridique indépendant si vous entendez utiliser un horodatage comme preuve dans une procédure judiciaire.

8. Place de marché

La plateforme comprend une place de marché permettant aux créateurs de vendre des téléchargements payants de leurs modèles. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Seuls les modèles pour lesquels une déclaration de droits est enregistrée, sans réclamation DMCA en cours, et validés par l'équipe de modération peuvent être mis en vente.
• Les paiements sont traités par Stripe. En effectuant un achat, vous acceptez les conditions de service de Stripe en plus des présentes Conditions.
• Une fois le paiement effectué avec succès, vous recevez une licence non exclusive et non transférable pour télécharger et utiliser le fichier selon les termes de la licence sélectionnée par le créateur.
• Toutes les ventes sont définitives, sauf si le fichier diffère matériellement de sa description, auquel cas contactez [email protected] dans les 14 jours suivant l'achat.
• La plateforme conserve une commission sur chaque vente. Les taux de commission sont publiés dans le tableau de bord créateur.

9. DMCA et atteinte au droit d'auteur

9.1 Signalement d'une atteinte

ModelDirectory.org respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Si vous estimez qu'un contenu de la plateforme porte atteinte à votre droit d'auteur, veuillez soumettre un avis de retrait sur modeldirectory.org/dmca ou par e-mail à l'agent désigné ci-dessous.

Votre avis doit inclure :

• Votre nom légal complet et vos coordonnées (adresse, e-mail, téléphone).
• La ou les URL, ou le ou les identifiants de modèle, du contenu prétendument contrefaisant sur la plateforme.
• Une description de l'œuvre originale protégée par le droit d'auteur dont vous êtes titulaire ou que vous êtes autorisé à représenter.
• Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'usage n'est pas autorisé par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi.
• Une déclaration attestant que les informations contenues dans votre avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir en son nom.
• Votre signature physique ou électronique.

9.2 Agent DMCA désigné

9.3 Contre-notification

Si votre contenu a été retiré et que vous estimez que ce retrait résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification à [email protected]. Votre contre-notification doit inclure :

• Votre nom, adresse, téléphone et e-mail.
• L'identification du contenu retiré et son ancienne URL sur la plateforme.
• Une déclaration sous peine de parjure attestant que vous croyez de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification.
• Une déclaration acceptant la compétence du tribunal fédéral de district dont vous relevez et acceptant de recevoir toute signification de la part du plaignant initial.
• Votre signature physique ou électronique.

Dès réception d'une contre-notification valable, nous la transmettrons au plaignant. Si aucune décision de justice ne nous parvient dans un délai de 14 jours ouvrés, nous rétablirons votre contenu.

9.4 Délai de traitement

Nous accuserons réception d'une demande de retrait immédiatement et viserons à achever l'examen humain initial dans un délai de 48 heures. Les décisions finales sur les dossiers simples sont rendues dans un délai de 30 jours.

10. Politique relative aux contrevenants récidivistes

Conformément aux exigences de la sphère de sécurité (« safe harbor ») du DMCA, ModelDirectory.org applique une politique relative aux contrevenants récidivistes :

• Première atteinte confirmée : avertissement écrit et retrait du contenu contrefaisant.
• Deuxième atteinte confirmée : suspension du compte pendant 30 jours et retrait de tout contenu contrefaisant.
• Troisième atteinte confirmée : résiliation définitive du compte et retrait de tout contenu.

Les avertissements sont évalués par compte. Une contre-notification accueillie favorablement ne réinitialise que l'avertissement contesté. Les atteintes faisant l'objet d'un appel en cours ne sont pas comptabilisées dans les seuils tant que l'appel n'est pas résolu.

11. Modération et résiliation de compte

11.1 Nos droits

Nous pouvons, à notre seule discrétion, retirer tout contenu, suspendre tout compte, ou résilier définitivement tout compte si nous estimons que le contenu ou le compte viole les présentes Conditions, le droit applicable, ou présente un risque pour la plateforme, d'autres utilisateurs ou des tiers.

11.2 Notification

Lorsque nous prenons une mesure à l'encontre de votre contenu ou de votre compte, nous vous en informerons par e-mail dans un délai de 24 heures, en expliquant la violation précise et la mesure prise, et en vous indiquant la marche à suivre pour faire appel (voir 11.3).

11.3 Appels

Vous pouvez faire appel de toute décision de modération dans un délai de 30 jours à compter de la notification, en écrivant à [email protected] ou en utilisant la fonction d'appel de votre tableau de bord. Les appels sont examinés par un modérateur différent de celui ayant pris la décision initiale. Vous recevrez une décision écrite dans un délai de 14 jours.

11.4 Résiliation à notre initiative

Nous pouvons résilier votre compte moyennant un préavis de 30 jours pour quelque motif que ce soit, ou sans préavis en cas de violation grave, notamment : téléversement de logiciels malveillants, de CSAM ou de fichiers d'armes ; participation à une fraude ; ou atteinte persistante et délibérée au droit d'auteur. En cas de résiliation, nous fournirons, sur demande, un export des données de votre compte dans un délai de 30 jours.

12. Exclusion de garanties

La plateforme est fournie « en l'état » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, ou de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que :

• Un modèle de la plateforme soit imprimable, sûr ou adapté à un usage particulier.
• Un horodatage blockchain constitue une preuve légalement recevable dans une quelconque juridiction.
• La plateforme sera disponible en permanence ou exempte de bogues, de virus ou d'erreurs.
• Le contenu soumis par les utilisateurs soit exact, téléversé licitement, ou exempt de contrefaçon.

Vous téléchargez et utilisez les modèles 3D à vos propres risques. Validez toujours les fichiers dans un environnement sécurisé avant l'impression.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, ModelDirectory.org ainsi que ses exploitants, employés, prestataires et sociétés affiliées ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif (y compris la perte de profits, de données, de clientèle ou d'usage) résultant de ou lié à votre utilisation de la plateforme, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Notre responsabilité globale envers vous pour toute réclamation résultant des présentes Conditions ou de votre utilisation de la plateforme n'excédera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou (b) 100 USD.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages. Les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer intégralement à vous dans ces juridictions.

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes ModelDirectory.org ainsi que ses exploitants, employés et prestataires de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou lié à :

• Votre utilisation de la plateforme en violation des présentes Conditions.
• Tout contenu que vous téléversez, y compris toute allégation selon laquelle il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
• Votre fausse déclaration de droits.
• Toute violation du droit applicable de votre fait.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de l'État du Delaware, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout litige résultant des présentes Conditions qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à un arbitrage contraignant conformément aux règles de l'American Arbitration Association, conduit en anglais. L'arbitrage se déroulera au Delaware, États-Unis. Vous renoncez à tout droit à un procès devant jury ou à une action collective en lien avec tout litige relatif aux présentes Conditions.

Rien dans la présente section n'empêche l'une ou l'autre des parties de demander une injonction ou une autre mesure équitable devant un tribunal compétent afin de prévenir un préjudice en cours.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, vous disposez également du droit de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse ec.europa.eu/odr.

Langue faisant foi. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Nous pouvons fournir des traductions dans d'autres langues pour votre commodité, mais la version en langue anglaise est la seule version ayant force juridique contraignante. En cas de conflit, d'ambiguïté ou d'incohérence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut.

16. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous le faisons, nous :

• Publions les Conditions révisées sur cette page avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ».
• Envoyons une notification à votre adresse e-mail enregistrée pour les modifications importantes, avec un préavis d'au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.

Votre utilisation continue de la plateforme après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation de ces Conditions. Si vous êtes en désaccord avec une révision, vous devez cesser d'utiliser la plateforme et pouvez supprimer votre compte avant la date d'entrée en vigueur.

17. Contact

Des questions sur les présentes Conditions ? Contactez-nous :

Voir aussi : Politique de confidentialité